Bienvenue sur JuriMine. En accédant à notre plateforme, vous acceptez d'être lié par
ces Conditions d'Utilisation. Veuillez les lire attentivement.
Important: Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser JuriMine.
Acceptation des conditions
En utilisant JuriMine, vous confirmez que:
- Vous avez lu et compris ces Conditions d'Utilisation
- Vous avez la capacité juridique de contracter
- Si vous représentez une organisation, vous avez l'autorité de l'engager
- Vous acceptez également notre Politique de Confidentialité
Description du service
JuriMine est une plateforme professionnelle d'intelligence juridique minière qui offre:
Base documentaire: Accès au Code Minier de Guinée et textes connexes
Assistant IA: Questions/réponses intelligentes propulsées par l'IA
Recherche avancée: Moteur de recherche full-text et filtres
Gestion d'équipe: Comptes multi-utilisateurs pour organisations
Nous nous réservons le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du service
à tout moment, avec ou sans préavis.
Création et gestion de compte
3.1 Inscription
Pour utiliser certaines fonctionnalités, vous devez créer un compte en fournissant:
- Des informations exactes et complètes
- Une adresse email valide
- Un mot de passe sécurisé
3.2 Sécurité du compte
Vous êtes responsable de:
- Maintenir la confidentialité de vos identifiants
- Toutes les activités effectuées via votre compte
- Nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée
3.3 Comptes organisationnels
Les comptes d'organisation ont des responsabilités supplémentaires:
- L'administrateur est responsable de la gestion des membres
- Le titulaire du compte est responsable de tous les paiements
- Les données sont associées à l'organisation, pas aux individus
Abonnements et paiements
4.1 Plans tarifaires
JuriMine propose plusieurs plans d'abonnement:
| Plan |
Utilisateurs |
Essai gratuit |
| Starter |
2-5 |
3 mois |
| Professional |
6-20 |
3 mois |
| Enterprise |
21-50+ |
3 mois |
4.2 Essai gratuit
- Durée: 3 mois à compter de l'inscription
- Aucune carte bancaire requise
- Accès complet à toutes les fonctionnalités
- Peut être annulé à tout moment sans frais
4.3 Facturation
- Paiements mensuels ou annuels (selon le plan choisi)
- Renouvellement automatique sauf résiliation
- Prix en Francs Guinéens (GNF)
- Factures envoyées par email
4.4 Remboursements
Politique de remboursement:
- Garantie de satisfaction 30 jours pour les nouveaux abonnements payants
- Pas de remboursement au prorata en cas d'annulation
- Demandes de remboursement à adresser à billing@jurimine.com
4.5 Modification des tarifs
Nous nous réservons le droit de modifier nos tarifs. Vous serez informé au moins 30 jours
à l'avance de toute augmentation de prix.
Utilisation acceptable
En utilisant JuriMine, vous vous engagez à NE PAS:
Activités illégales: utiliser le service à des fins illicites
Fraude: fournir des informations fausses ou trompeuses
Violation de droits: enfreindre la propriété intellectuelle
Scraping: extraire automatiquement du contenu (sauf API autorisée)
Partage de compte: partager vos identifiants avec des tiers
Abus système: surcharger ou perturber l'infrastructure
Reverse engineering: tenter de décompiler le logiciel
Concurrence déloyale: créer un service concurrent avec nos données
Violation: Toute violation de ces règles peut entraîner la suspension
ou la résiliation immédiate de votre compte, sans remboursement.
Propriété intellectuelle
6.1 Contenu de JuriMine
Tous les éléments de la plateforme sont protégés par le droit d'auteur:
- Interface utilisateur, design, graphiques
- Code source, algorithmes, bases de données
- Logo, marques, nom "JuriMine"
- Documentation, guides, tutoriels
6.2 Contenu juridique officiel
Le Code Minier et les textes légaux guinéens sont dans le domaine public.
Cependant, notre présentation, organisation et enrichissement de ces données sont protégés.
6.3 Licence d'utilisation
Nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable pour:
- Accéder et utiliser JuriMine pour votre usage professionnel
- Consulter et imprimer le contenu juridique pour votre usage interne
- Partager des liens vers des articles spécifiques
6.4 Restrictions
Vous ne pouvez PAS:
- Reproduire, copier ou redistribuer massivement le contenu
- Créer des œuvres dérivées basées sur notre plateforme
- Vendre ou commercialiser l'accès à notre service
- Retirer les mentions de droit d'auteur
Contenu juridique et avertissements
Avertissement Important
JuriMine est un outil d'information juridique, PAS un cabinet d'avocats.
- Nous ne fournissons PAS de conseils juridiques personnalisés
- Le contenu est fourni à titre informatif uniquement
- Les réponses de l'assistant IA ne constituent PAS des avis juridiques
- Consultez toujours un avocat pour des questions spécifiques
7.1 Exactitude du contenu
Nous nous efforçons de maintenir des données exactes et à jour, mais:
- Les lois peuvent changer sans préavis
- Des erreurs peuvent exister dans notre base de données
- L'assistant IA peut produire des réponses inexactes (hallucinations)
7.2 Vérification
Il est de VOTRE responsabilité de vérifier toute information auprès des sources
officielles de la République de Guinée avant de prendre des décisions importantes.
Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi guinéenne, JuriMine et ses dirigeants, employés,
et partenaires ne seront PAS responsables de:
- Dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs
- Perte de profits, revenus, données ou d'opportunités commerciales
- Décisions prises sur la base du contenu de la plateforme
- Interruptions de service, bugs ou erreurs techniques
- Actes de tiers, y compris les cyberattaques
- Force majeure (catastrophes naturelles, guerres, etc.)
Montant maximum de responsabilité: En tout état de cause, notre
responsabilité totale ne dépassera jamais le montant payé par vous au cours des 12 derniers mois.
Résiliation
9.1 Par vous
Vous pouvez:
- Annuler votre abonnement à tout moment depuis votre compte
- L'accès continue jusqu'à la fin de la période payée
- Supprimer votre compte définitivement (action irréversible)
9.2 Par JuriMine
Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte si:
- Vous violez ces Conditions d'Utilisation
- Vous ne payez pas les frais dus
- Votre utilisation nuit à la plateforme ou à d'autres utilisateurs
- Requis par la loi ou une autorité gouvernementale
9.3 Effets de la résiliation
En cas de résiliation:
- Votre accès à JuriMine sera immédiatement révoqué
- Vos données peuvent être supprimées après 30 jours
- Vous pouvez demander une exportation de vos données avant suppression
- Les sections qui doivent survivre (propriété intellectuelle, limitation de responsabilité) restent en vigueur
Loi applicable et juridiction
Ces Conditions d'Utilisation sont régies par les lois de la République de Guinée.
Règlement des différends
En cas de litige:
- Négociation amiable: tentative de résolution à l'amiable (30 jours)
- Médiation: médiation par un tiers neutre (optionnel)
- Tribunaux: tribunaux compétents de Conakry, Guinée
Modifications des conditions
Nous pouvons modifier ces Conditions d'Utilisation à tout moment.
En cas de modification importante:
- Notification par email 30 jours avant la prise d'effet
- Avis affiché sur la plateforme
- Mise à jour de la date "Dernière mise à jour"
Votre utilisation continue après l'entrée en vigueur des modifications constitue votre
acceptation des nouvelles conditions. Si vous n'acceptez pas les modifications, vous
devez arrêter d'utiliser JuriMine.
Contact
Pour toute question concernant ces Conditions d'Utilisation:
Acceptation
En créant un compte ou en utilisant JuriMine, vous reconnaissez avoir lu,
compris et accepté ces Conditions d'Utilisation ainsi que notre
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